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ZAN, PLU, SRU : ces normes qui empoisonnent les permis de construire

4. Adaptation, Transition | Aménagement urbain , Habitat - Logement

Assouplissement du DPE, extension du PTZ, réforme de la loi ZAN, renforcement des pouvoirs du maire sur l’attribution des HLM… dans son discours de politique générale, le Premier ministre a confirmé vouloir prendre le sujet du logement à bras le corps. Dans notre dernière étude sur la crise du logement nous mettions en avant le poids des réglementations : selon l’OCDE, la France est un des pays où la « fragmentation des pouvoirs administratifs » en matière de logement est la plus forte. C’est aussi ce que dit le dernier rapport de la Cour des comptes sur la délivrance des permis de construire qui souligne que la compétence urbanisme et aménagement du territoire est éclatée entre les différentes administrations, ce qui engendre un coût, un risque juridique et entrave l’acte de construire. Alors que le nombre de permis de construire en France était en recul de 15,3 %, sur un an, en juin 2024, le gouvernement ne doit pas se contenter de repousser les échéances réglementaires ou de multiplier les dérogations. C’est à une véritable simplification qu’il faut s’attaquer.

Mots clés : France, document d'urbanisme, logement, PLU, SCoT