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Logement au Pays basque : à Paris, cette décision du Conseil d’État qui fait un accroc dans l’encadrement des loyers
Mardi 17
Décembre 2024 09:52
2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Habitat - Logement

L’arrêté du préfet de région Île-de-France fixant les loyers de référence pour l’encadrement est annulé. Or, tous les arrêtés, dont celui du Pays basque, sont sur le même modèle