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Encadrement des loyers : les difficultés des locataires pour se faire rembourser le trop-perçu par les propriétaires

1. Coopération, Cohérence territoriale | Habitat - Logement

En Ile-de-France, les réticences des propriétaires et le long délai de la procédure retardent la restitution des sommes dues, pourtant établie par le dispositif de régulation en vigueur à Paris et en Seine-Saint-Denis.

Mots clés : France, logement en location, loyer, marché de l'immobilier