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Encadrement des loyers : un rapport parlementaire préconisent la pérennisation du dispositif

2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Habitat - Logement

La mission flash sur l’encadrement des loyers a présenté son rapport ce 24 septembre en Commission des affaires économiques, à l’Assemblée nationale. À un an de la fin de l’expérimentation du dispositif, prévue en novembre 2026, les rapporteurs appellent à sa pérennisation et proposent des mesures à prendre.

Mots clés : France, immobilier, loyer, marché du logement