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Quelles obligations en matière d’aménagement cyclable ?

2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Transports - Mobilité

L’article fondateur relatif aux aménagements cyclables, introduit par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (loi LAURE) de 1996, visait à promouvoir les mobilités actives en imposant l’intégration de pistes cyclables lors de la création ou rénovation de voies urbaines. Cependant, sa rédaction initiale était imprécise, entraînant des interprétations jurisprudentielles fluctuantes, notamment sur la définition de la notion de « réalisation ou rénovation » des voies et sur les contraintes liées aux besoins de circulation.

Mots clés : France, loi, mobilité durable, piste cyclable