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Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : les députés apportent d’importantes retouches en commission

1. Coopération, Cohérence territoriale | Aménagement du territoire , Environnement - Paysage

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté ce 3 mars la proposition de loi mettant fin à l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, votée en octobre dernier au Sénat. Plusieurs modifications importantes ont été apportées au texte, permettant notamment de créer des syndicats "infracommunautaires" en matière d’eau et d’assainissement, d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune et de modifier en profondeur la logique de contrôle du service public d’assainissement non collectif (Spanc).

Mots clés : France, collectivité locale, gestion des eaux usées, risques naturels