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Cadre juridique
Une loi pour mieux accompagner la transition des documents d’urbanisme ruraux
Le Sénat s’apprête à voter ce mardi 9 février une proposition de loi visant d’une part, à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales da...
La solidité de la compensation environnementale conditionne la légalité des projets
Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat confirme toute l’importance que les porteurs de projets d’aménagement et de construction doivent accor...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponse...
Lutte contre l’habitat indigne : ce qui change en 2021
L'ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte ...
La gouvernance des intercommunalités urbaines (2014-2020) : Résultats de l’enquête AdCF - France urbaine
Début 2020, à la fin des mandats précédents, l’AdCF et France urbaine ont réalisé une grande enquête auprès des intercommunalités urbaines sur leur or...
Urbanisme – Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2020
Durant les six derniers mois, les juridictions de l’ordre administratif et de l'ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de docum...
Loi de finances 2021 : le détail des dispositions relatives au logement et à l’urbanisme
Publiée au JO du 30 décembre, la loi de finances pour 2021 acte plusieurs dispositifs majeurs pour les acteurs de l’habitat et de l’aménagement : élar...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 07 au 11 décembre 2020)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répon...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 30 novembre au 4 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 30 novembre au 4 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des derniè...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répo...
Écocide : vers un élargissement de l’arsenal répressif pour les atteintes graves à l’environnement
Un nouveau délit d’écocide visant à sanctionner sévèrement - jusqu'à dix ans de prison et 4,5 millions d'euros d’amende - les dommages graves et irrém...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 21 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières répo...