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Cadre juridique
Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour La Gazette les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en...
Loi Climat et Résilience : ce qu'il faut retenir du titre Consommer
Localtis vous propose à partir de ce 7 septembre une série d'articles récapitulatifs des principales dispositions de la loi Climat et Résilience du 22...
Corinne Lepage : « Il ne faut pas minimiser le pouvoir qu’ont les collectivités dans la défense de l’environnement »
Avocate aguerrie en protection de l’environnement et ancienne ministre, Corinne Lepage signe, avec Christian Huglo, un livre (« Nos batailles pour l’e...
La loi Climat et Résilience promulguée : ce qu'il faut retenir
C'est l'aboutissement de deux ans de travail : la loi Climat et Résilience vient d'être publiée au Journal Officiel. Un rappel des mesures-clés, de l'...
La propriété résidentielle au prisme du faisceau de droits
La place de la propriété résidentielle dans nos sociétés contemporaines fait débat… ce qui est paradoxal puisque des personnalités de tous bords peuve...
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le décret est paru
C’est la dernière ligne droite pour le chantier de la dématérialisation des formalités d’urbanisme avant le grand saut prévu pour 2022. Un décret, pub...
Domaine d’Aguerria à Mauléon : l’Agglo cherche des solutions pour sauver le site
L’établissement est placé en redressement judiciaire depuis novembre 2020. La Communauté d’agglomération Pays basque se dit prête à déposer une offre ...
Scot : un décret achève la mue réglementaire
Près d’un an après la publication de l'ordonnance sur la modernisation des schémas de cohérence territoriale (Scot), un décret, publié ce 22 mai, vien...
Economie circulaire – la loi AGEC décryptée
Là est l’enjeu de l’économie circulaire : le changement de paradigme. Fini le « produire, consommer, jeter », l’urgence climatique impose de passer de...
Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en incluant des mesures incitatives pour lutter contre l'artificialisation d...
Le droit de l’urbanisme au secours des commerces de centre-ville
Par Elsa Sacksick, Avocate associée - Adden avocats, Spécialiste en droit public
Une loi pour mieux accompagner la transition des documents d’urbanisme ruraux
Le Sénat s’apprête à voter ce mardi 9 février une proposition de loi visant d’une part, à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales da...