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Exemption des quotas SRU : le critère de "faible attractivité" des communes précisé par décret

1. Coopération, Cohérence territoriale | Aménagement du territoire , Cadre juridique

Pour pouvoir être proposées à l’exemption des obligations SRU, les communes doivent, depuis la loi 3DS, respecter notamment des critères d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d’emplois. La combinaison de divers indicateurs définis par un décret - décroissance de la population, faible dynamisme de la construction, nombre réduit de demandes de logements sociaux, taux de vacance élevé, faible nombre d’emplois, etc. - doit permettre d’apprécier localement le manque d'attractivité.

Mots clés : France, attractivité, logement social, loi, vacance