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Logement au Pays basque : une proposition de loi s’attaque aux congés locatifs frauduleux

2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Habitat - Logement

Un propriétaire peut signifier à son locataire son congé en vue de vendre le logement, ou de le récupérer pour un usage familial en résidence principale. Des dispositions régulièrement détournées pour faire de la location saisonnière

Mots clés : Pays basque, logement en location, loi, propriété