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ZAN : le Conseil d'État dénie toute atteinte à la libre administration des collectivités

Mercredi 28 Août 2024 10:35

4. Adaptation, Transition | Cadre juridique , Environnement - Paysage

Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Cambrai (Nord) et portant sur les dispositions de la loi Climat et résilience qui encadrent le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Mots clés : France, plan climat, ZAN, résilience, droit