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Crise du logement au Pays basque : vers un pourvoi en cassation pour la règle de compensation des meublés de tourisme

2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Habitat - Logement

Après avoir été globalement déboutée en appel en mars dernier, la FNAIM indique son intention de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État concernant la mesure de compensation imposée aux meublés de tourisme dans la zone tendue du Pays basque

Mots clés : France, loi, résidence secondaire, propriété