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Cadre juridique
La loi 3DS : des correctifs apportés dans le domaine de l’urbanisme
Initialement intitulée loi 3D , puis loi 4D pour finalement devenir la loi 3DS – la décomplexification abandonnée au profit de la simplification – le ...
Pourquoi les AOM lorgnent les données des opérateurs GPS ?
Les autorités organisatrices de mobilités cherchent à mettre la main sur les données des opérateurs GPS, tels que TomTom, Google Maps et Waze, pour en...
Décentralisation : les régions veulent changer de braquet
Les élus de Régions de France veulent confier un pouvoir législatif à la collectivité territoriale de Corse. Ils souhaitent également donner la force ...
Lutte contre l'artificialisation des sols : les premiers textes d'application de la loi Climat en consultation
Coup sur coup, le ministère de la Transition écologique vient de dévoiler trois projets de décrets d'application de la loi Climat et Résilience fixant...
Ehpad : trois clés pour comprendre le premier Institut de défense et de protection des séniors
Unique en France, le barreau de Bordeaux offre aux personnes âgées vulnérables un soutien juridique en créant un Institut de défense
Encadrement des loyers au Pays basque : si la loi est votée, elle ne sera pas rétroactive
En marge du conseil communautaire, samedi 5 février, le président de l’Agglo Pays basque a évoqué l’encadrement des loyers. La loi modifiant le dispos...
Les normes, caillou dans la chaussure des collectivités
Le constat d’un droit trop dense fait consensus. Les élus et les agents des collectivités y sont confrontés au quotidien. Le Conseil d’Etat tire régul...
Projet de loi 3DS : députés et sénateurs parviennent à un compromis
Le projet de loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) sera bien adopté sous cet...
L’élargissement des possibilités de dérogations au PLU par la loi climat
L’élargissement des possibilités de dérogations au PLU par la loi climat est-il un renforcement et ou une fragilisation de la démarche planificatrice ...
Le Meti demande que l'industrie puisse déroger à la règle du zéro artificialisation nette
Pour le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), l'objectif de zéro artificialisation nette des sols d'ici à 2050 inscrit dans la loi...
Réflexions sur la préemption
À force de pratiquer le droit de préemption, on peut finir par oublier la singularité de cet outil. De récentes réactions étonnées d’étudiants découvr...
L'eurorégion fête ses dix ans avec un nouveau plan stratégique
L'eurorégion Nouvelle Aquitaine-Euskadi-Navarre s'est doté ce mercredi d'un nouveau plan stratégique pour les six prochaines années. Au programme, de ...