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De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé

Jeudi 25 Juillet 2024 10:46

2. Cohésion, Habitants, Modes de vie | Cadre juridique , Foncier - Propriété , Habitat - Logement

La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé accroît l’arsenal législatif permettant de lutter contre ce type de logement. Décryptage par Axel Bertrand, avocat associé au cabinet Asten avocats.

Mots clés : France, code de l'urbanisme, logement, loi