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Cadre juridique
Changement climatique : trois associations et onze citoyens sinistrés attaquent l’État pour renforcer l’adaptation
Des ONG, rejointes par onze personnes ayant subi des conséquences du changement climatique, veulent poursuivre l’État pour que la France renforce ses ...
Logement au Pays basque : deux ans de compensation ont stoppé l’hémorragie vers la location de tourisme
Après une période de forte augmentation, le nombre de locations meublées de tourisme a diminué. La crise sanitaire a été un premier frein, consolidé d...
La lutte pour le logement social au Pays Basque engrange quelques succès
L'Etat note "une dynamique locale soutenue" en faveur du logement au Pays Basque. Aujourd'hui encore, on ne peut satisfaire qu'une seule demande de lo...
Encadrement juridique des données démographiques en urbanisme : un mémoire primé en 2024
Un mémoire réalisé au Cerema en 2024 a mis en évidence le défi que constitue l'usage des données démographiques dans le cadre de la planification terr...
Mal logement : les associations attaquent l’Etat en responsabilité
Deux recours en responsabilité à l’encontre de l’Etat ont été déposés le 14 février au tribunal administratif de Paris par les quarante membres du Col...
Passoires thermiques : les députés rejettent l’assouplissement des interdictions de location
L’Assemblée nationale a voté, mercredi 29 janvier, contre une proposition de loi transpartisane qui entendait notamment éviter les situations de bloca...
Gestion durable des haies : un texte voté au Sénat, des moyens supprimés dans le budget
Jeudi dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi sur la préservation et la reconquête de la haie. Le texte prévoit notamment 50 000 kilomètres d...
Pau : le projet du quartier Rives du gave franchit une première étape avec la fin de la concertation
La participation n’a pas été à la hauteur des attentes autour de ce projet qui suscite des interrogations urbanistiques et écologiques.
Fiscalité des locations meublées : les nouvelles règles
La loi Le Meur de novembre 2024 a alourdi l’imposition des loyers tirés des biens loués en meublé pour de courtes durées (les locations touristiques),...
Un décret assouplit les schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Un décret du 2 décembre 2024 facilite l’élaboration et la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux et assouplit le fonctionnement des...
Finances et politique : les mairies perdent leur assurance
Des centaines de communes de France ne peuvent plus assurer leurs bâtiments municipaux, soit parce que les entreprises ou les mutuelles déclarent forf...
Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation : le cadre réglementaire est fixé
Les trois textes d’application de la loi Industrie verte - deux décrets et un arrêté - instituant les sites naturels de compensation, de restauration ...