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Cadre juridique
Maisons fissurées par la sécheresse : l’encadrement des experts en assurance renforcé
En application de l’ordonnance du 8 février 2023 - prise dans le cadre de la loi 3DS -, un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) visant à mieux encad...
Modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : le décret est paru
Dans les tuyaux depuis l’étude évaluative menée en 2022 pour les 30 ans d’existence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), la réform...
Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation : le cadre réglementaire est fixé
Les trois textes d’application de la loi Industrie verte - deux décrets et un arrêté - instituant les sites naturels de compensation, de restauration ...
La PPL "meublés de tourisme" définitivement adoptée
La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme de type Airbnb a été définitivement adoptée après un dernier votre solennel à l'Assembl...
Locations Airbnb : feu vert attendu ce jeudi au Parlement pour davantage de régulation
La loi ne vise pas à interdire mais à « réguler » les meublés de tourisme, une activité « nécessaire dans les zones touristiques » mais « qui prend au...
Loi « anti-Airbnb » : la plateforme de locations touristiques réagit
Alors que la proposition de loi transpartisane visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est en passe d’ê...
« Loi anti-Airbnb » : accord entre députés et sénateurs
Réunis lundi 28 octobre en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte visant à mieux réguler le marché de...
Un premier pas pour enrayer la spéculation immobilière
Un premier amendement contre la spéculation a été adopté mercredi 16 octobre à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de fi...
TER : du mieux, mais encore d’importantes marges de progrès, pointe la Cour des comptes
Faisant suite à son rapport de 2019, la Cour des comptes observe que les TER vont mieux à l’heure de l’ouverture à la concurrence. Malgré une qualité ...
Budget 2025 : l'Ademe mise au régime sec
L’Agence de la transition écologique (Ademe) est elle aussi concernée par les coupes budgétaires exposées dans "les lettres plafonds" transmises le 20...
ZAN : le Conseil d'État dénie toute atteinte à la libre administration des collectivités
Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit...
Le Sénat au secours des copropriétés paupérisées
La commission d'enquête du Sénat relative à la paupérisation des copropriétés a présenté ses conclusions le 23 juillet, assorties de 25 propositions. ...