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Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation : le cadre réglementaire est fixé
Les trois textes d’application de la loi Industrie verte - deux décrets et un arrêté - instituant les sites naturels de compensation, de restauration ...
Maisons fissurées par la sécheresse : l’encadrement des experts en assurance renforcé
En application de l’ordonnance du 8 février 2023 - prise dans le cadre de la loi 3DS -, un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) visant à mieux encad...
Modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : le décret est paru
Dans les tuyaux depuis l’étude évaluative menée en 2022 pour les 30 ans d’existence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), la réform...
Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation : le cadre réglementaire est fixé
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La PPL "meublés de tourisme" définitivement adoptée
La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme de type Airbnb a été définitivement adoptée après un dernier votre solennel à l'Assembl...
« Sur l’élargissement du règlement de compensation, il y aura débat »
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre. S...
« Loi anti-Airbnb » : accord entre députés et sénateurs
Réunis lundi 28 octobre en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte visant à mieux réguler le marché de...
Projet partenarial d’aménagement : un record de contractualisation en 2023
Issu de la loi Elan, le "projet partenarial d’aménagement" (PPA) est un dispositif contractuel, à l’initiative conjointe d’un préfet et d’un EPCI, pou...
Le Sénat au secours des copropriétés paupérisées
La commission d'enquête du Sénat relative à la paupérisation des copropriétés a présenté ses conclusions le 23 juillet, assorties de 25 propositions. ...
De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé accroît l’arsenal législatif permettant de...
Erosion côtière et loi Littoral : pas de relocalisation dans les espaces remarquables
Dans le sillage de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’ordonnance du 6 avril 2022 sur l’aménagement durable des territoires littoraux perme...
Accélération des procédures préalables à l'implantation des projets et libération des friches : deux décrets d’application de la loi Industrie verte publiés
Pour faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 promet la division p...